Succession

Les formalités de succession:

Si le défunt possédait des biens mobiliers et/ou immobiliers, vous devez prendre contact avec votre notaire.

Nénamoins, vous devez effectuer d'autres démarches auprès des administrations ou d'autres organismes
Voici ce que l'on peut obtenir auprès de l'administration communale du lieu où était domicilié le défunt

- des extraits de l'acte de décès (en général fournis par l'entrepreneur de pompes funèbres). Ceux-ci sont nécessaires pour rencontrer un certain nombre d'obligations. Suivant leur destination, ils seront délivrés gratuitement (pour la Mutuelle par exemple) ou seront obtenus moyennant une taxe (pour le Notaire, par exemple).

- une nouvelle carte d'identité pour le conjoint survivant.

- les documents nécessaires au conjoint survivant d'un salarié ou d'un travailleur indépendant pour l’obtention d'une pension de survie. Si le défunt était pensionné, le service Population de la Commune prévient automatiquement l'Office National des Pensions.

- le certificat d'hérédité, qui permet au conjoint survivant de sortir du compte en banque ou du carnet d'épargne du défunt une somme allant jusqu'à 743,68 EURO. Pour pouvoir retirer un montant supérieur, un acte de notoriété doit être demandé au Juge de Paix (un tel acte peut aussi être délivré par un notaire). Ce point est très important quand on sait que la banque est tenue par l'administration fiscale de bloquer les comptes et carnets de dépôt d'une personne décédée.

- un justificatif d'absence. Il faut parfois présenter un justificatif à son employeur. Ce justificatif indique l'identité du défunt et la précision de la cérémonie. Ce document est donné avec une taxe communale.

Il convient de remettre une copie de l'acte de décès :

- à la banque où le défunt était titulaire d'un compte et/ou d'un carnet de dépôt

- aux sociétés de crédit où le défunt avait des emprunts en cours;

- aux compagnies d'assurances: assurance-vie - connexe ou non à un prêt hypothécaire, assurance-auto, incendie,...

Les caisses d'allocations familiales

- Les allocations pour un orphelin sont supérieures à celle d'un enfant ayant encore ses deux parents en vie. Il y a donc lieu d'aviser sa caisse d'allocations familiales, ou l'Office National d'Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés si le défunt était fonctionnaire. Si le défunt était agent de l'administration communale ou au CPAS, il faut s'adresser à l'ONSS-APL (Office National de la Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales).

La mutuelle

- Dès qu'elle est avertie du décès, et selon l'assurance souscrite par le défunt, la mutuelle versera une allocation de décès et/ou une intervention dans les frais funéraires. (modèle de lettre pour la mutuelle)

Les services d'aide sociale

- Au cas où le défunt bénéficiait d'aides, d'avantages de certains services sociaux (CPAS, Centrale de Services procurant des soins à domicile,...), il faut informer chacun de ces services du décès.

Les organismes payeurs d'allocations diverses

- Outre les interventions reprises aux points 3, 4 et 5, le défunt percevait peut-être d'autres allocations et rentes : chômage, allocation aux handicapés, aux victimes d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle,... Tous les organismes qui accordaient ces indemnités doivent évidemment être prévenus.


L'administration des Pensions

- Les démarches à entreprendre auprès de l'Administration des Pensions varient selon que la personne décédée travaillait dans le Secteur Privé ou dans le Secteur Public. (modèle de lettre pour la pension)

Secteur privé
- L'administration Communale peut informer l'Office National des Pensions du décès d'une personne bénéficiaire d'une pension. Et - comme nous l'avons déjà évoqué plus haut - le conjoint survivant introduira une demande de pension de survie auprès du service accueil du citoyen de l'administration communale de sa résidence.

Secteur public
- Dans ce cas, le conjoint doit impérativement se présenter au service du personnel de l'Institution qui employait la personne décédée, et y introduire une demande de pension.
- S'il s'agit de l'Administration Communale ou du C.P.A.S., il faudra s'adresser au service des pensions de la commune.
- L'employeur de la personne décédée fait peut-être bénéficier la famille de son salarié d'avantages post mortem : primes, avances,...

Le syndicat du défunt

- Le cas échéant, la Centrale dont il était membre versera certaines indemnités.

L'administration de l'Enregistrement et des Domaines

- A dater du décès, on ne dispose que de 5 mois pour remettre la déclaration de succession. Au cas où le défunt laisserait malheureusement un passif, la succession peut être refusée ou acceptée sous bénéfice d'inventaire. Dans ce cas, il faut faire part de sa renonciation au greffe du Tribunal civil.

Le notaire

- Si on fait appel à un notaire pour établir la déclaration de succession, il peut être chargé également de procéder à une recherche d'un testament éventuel. À défaut, pour cette recherche il est possible de s'adresser directement à la Fédération Royale des Notaires.

Si le défunt vivait seul

- S'il était locataire, ne pas oublier de prévenir le propriétaire.
Informer les services concernés pour le gaz, l'électricité, l'eau, le téléphone, la radio, la télévision, la télédistribution,...
- S'il possédait une voiture, et qu'elle n'est pas immatriculée au nom d'une autre personne, il y a lieu de renvoyer la plaque à l'Office des Immatriculations.
- Surtout ne pas oublier de réclamer le remboursement éventuel de la taxe de circulation à l'administration des Contributions, ni le remboursement au prorata de la prime de l'assurance-auto auprès de sa compagnie d'assurances

Si le défunt était un travailleur indépendant

- Il faut prévenir sa Caisse d'Assurances Sociales et l'administration des Contributions. Ne pas oublier le service de l'administration de la TVA s'il y était assujetti ; et le greffe du Tribunal de Commerce s'il avait un registre de commerce.

Si la personne décédée laisse des enfants mineurs

- II faut en prévenir la commune lors de la déclaration du décès. En effet, celle-ci préviendra le Juge de Paix qui devra décider avec la famille du choix d'un tuteur. Éventuellement, il décidera d'« émanciper» l'enfant.

Ce qui n'est pas repris ici…

- Toutes les situations ne peuvent être reprises in extenso dans cette liste. Chacun peut être confronté à une situation particulière, non prévue ici. Il ne faut pas hésiter à prendre ses renseignements auprès de l'organisme le mieux adapté. On peut toujours demander un conseil auprès d'un service social de la Ville.